Communiqué de presse de la conférence-bilan du Vérificateur Général
rnBamako le 05 Mars 2011- Le Vérificateur Général du Mali Monsieur Sidi Sosso Diarra, a donné une conférence ce samedi 05 Mars 2011 afin de mieux informer les femmes et hommes de medias du Mali, ainsi que la Société cible sur les grandes tendances qui ont marqué son mandat de sept ans à la tête du premier Bureau de Vérificateur Général du Mali.
Au cours des 20 dernières années, le Gouvernement du Mali a pris plusieurs initiatives pour renforcer les finances publiques et pour lutter contre la corruption qui hypothèque gravement les chances de développement et qui constitue une menace pour la paix sociale dans tout pays, a rappelé Monsieur Diarra avant de continuer « qu’il convient de rendre hommage à l’initiateur du Vérificateur Général, une institution pertinente dotée de ressources conséquentes afin de mener à bien sa mission »
rnSelon Monsieur Diarra, « de sa création à nos jours, le Bureau du Vérificateur Général a atteint des résultats significatifs ». Il compte actuellement 100 agents permanents, dont 56% constituent le personnel de vérification et 44%, le personnel d’appui, ce qui constitue d’après lui la première force du Bureau car demeure sa ressource la plus précieuse.
Le BVG a ouvert 2 antennes (Kayes et Mopti) et va ouvrir cette année 2 autres (Ségou et Sikasso). Il bénéficie d’une autonomie de gestion financière, avec un budget de fonctionnement qui s’élève, en moyenne, à 2,8 milliards de FCFA par an. Depuis 2008, le Bureau bénéficie d’un financement de l’Agence Canadienne de Développement International d’un montant d’environ 2 milliards de FCFA sur trois ans visant à renforcer ses capacités en méthodologie de vérification et en informatique.
rnAu titre des vérifications, le BVG a effectué 102 vérifications financières dans 79 entités, 45 missions de vérification de performance. Il a en outre effectué des vérifications sur saisine au nombre de 21 sur un total de 241 saisines reçues, soit 35 saisines en moyenne par an.
La valeur ajoutée du Bureau du Vérificateur Général ne s’apprécie pas seulement à l’aune des recouvrements mais également dans la profondeur du changement intervenu dans la gestion publique, a précisé le Vérificateur Général « en effet, sur une seule mission au Trésor, les recouvrements intervenus pendant les travaux atteignent le total du budget de fonctionnement du BVG pendant les 7 ans écoulés », avant d’ajouter que « le Bureau a réalisé 32 missions de suivi des recommandations affichant un taux global de mise en œuvre supérieur à 60%, ce qui marque d’une part la volonté de changement des gestionnaires de deniers publics et d’autre part la justesse de nos constats »
Mais malgré les résultats obtenus, de nombreux défis restent à relever à commencer par le niveau préoccupant de manques à gagner qui s’est élevé à 388,09 milliards de FCFA de 2005 à nos jours.
De plus, la réforme institutionnelle en cours d’élaboration laisse planer des incertitudes sur le Vérificateur Général quant à son ancrage institutionnel, sa pérennité et son autonomie qui sont autant d’éléments importants pour une Institution Supérieure de Contrôle.
En conclusion, Monsieur Diarra a affirmé que c’est bien la première fois au Mali qu’il est permis à une institution de contrôle de travailler en toute indépendance dans le choix et la conduite de ses missions de vérification, sans aucune immixtion ni dans le déroulement des travaux ni dans la communication des résultats. Cela relève indéniablement d’un courage politique tourné vers la transparence dans la gestion des finances publiques. De plus, la présence de manques à gagner ne signifie nullement que le Mali est parmi les pays les plus corrompus de la sous-région. Loin s’en faut.
L’existence des manques à gagner vient simplement confirmer la nécessité de mettre en place dans chacun des pays de la sous-région des structures de contrôle valables afin de se rendre compte de l’ampleur du gaspillage des ressources publiques « il est vrai que le Vérificateur Général dégage chaque année des « manques à gagner » de plusieurs dizaines de milliards de FCFA découlant des travaux de vérification. Il faut toutefois souligner le caractère absolument inédit et unique de l’institution du BVG au Mali et dans la sous-région »
Préambule/Introduction
rnMesdames et Messieurs les Journalistes et Dirigeants d’organes de presse,
rnMesdames et Messieurs les participants,
rnHonorables invités,
Chers Collègues,
Je suis très heureux et fier d’être parmi vous aujourd’hui, heureux de vous présenter mon bilan et d’échanger avec la presse, et fier de communiquer avec les citoyens sur les changements nécessaires dans la gestion des ressources publiques.
rnJe salue le Chef de l’Etat pour le courage et la vision qu’il a eus en initiant le Bureau du Vérificateur Général et en lui mettant à disposition des moyens adéquats.
Les résultats atteints sont appréciables, mais des défis importants demeurent.
I. Le Bureau du Vérificateur Général a atteint des résultats significatifs
A. Organisation et gestion financière
Le BVG compte actuellement 100 agents permanents, dont 56% constituent le personnel de vérification et 44%, le personnel d’appui.
Le recrutement du personnel du Bureau se fait sur la base d’appels à candidature publiés dans la presse nationale et internationale par des cabinets nationaux et internationaux dans l’objectif de susciter les meilleures candidatures aussi bien au Mali qu’à l’étranger.
Le Bureau a ouvert 2 antennes (Kayes et Mopti) et va ouvrir cette année 2 autres (Ségou et Sikasso).
Le BVG bénéficie de l’autonomie de gestion financière. Les crédits sont mis à sa disposition dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Les décaissements sont effectués sur la base de procédures internes propres.
De 2004 à 2011, le budget de fonctionnement du BVG s’est élevé en moyenne à 2,8 milliards de FCA par an.
Le BVG a également bénéficié, à partir de l’année 2008, d’un financement de l’ACDI d’un montant d’environ 2 milliards de FCFA sur trois ans visant à renforcer sa gestion interne, ses capacités en méthodologie de vérification, en informatique et à lui apporter un appui matériel et logistique.
rnB. Vérifications
1. Vérification financière
rnSur la période 2004 à 2010, le BVG a effectué 102 vérifications financières dans 79 entités.
rnCes vérifications ont mis en lumière près de 388,09 milliards de FCFA de manque à gagner pour le Trésor Public et les entités vérifiées. Elles ont concerné tous les secteurs de développements du CSCRP.
Une attention particulière a été accordée « aux services d’assiettes et de recouvrements » qui ont connu 25 missions avec des déperditions financières d’environ 75% du manque à gagner total.
rn· Vérification de performance
Entre 2006 et 2010, le Bureau a réalisé 45 missions de vérification de performance. Les domaines « santé, éducation, solidarité et promotion de la femme » ont enregistré 20 missions et les domaines « Développement rural, Sécurité alimentaire et Environnement », 12 missions.
D’une façon générale, dans les structures publiques, les pré-requis nécessaires à la gestion de la performance ne sont pas en place ou sont mal utilisés.
rn·
Vérifications sur saisines reçues
rnAu cours de son mandat, le Vérificateur Général a reçu 247 saisines (en moyenne 35/an).
rnLe Vérificateur Général s’efforce de donner une suite écrite à toutes les saisines qu’il reçoit y compris celles, nombreuses, dont l’objet n’entre pas dans son champ de compétence. A cet effet, il a mis en place une Cellule chargée du traitement des saisines. Pendant le mandat du Vérificateur Général, 21 missions ont été réalisées par le BVG à la suite d’une saisine.
rnL’on relèvera qu’en plus des citoyens, les départements ministériels, la Primature et l’Assemblée Nationale ont sollicité le Vérificateur Général pour des missions spécifiques.
· Suivi des recommandations
Au vu de l’importance du suivi des recommandations, le Vérificateur Général a décidé de vérifier la mise en œuvre de ses recommandations 2 à 3 ans après leur formulation.
A cette fin, nous avons élaboré un Manuel et un Guide de suivi des recommandations.
A terme, le suivi des recommandations constituera une activité prépondérante du BVG.
Le Bureau a réalisé 32 missions de suivi des recommandations qui ont porté essentiellement sur les secteurs de la Santé, de l’Education, du développement rural et les services d’Assiettes et de recouvrements.
Le taux global de mise en œuvre des recommandations est supérieur à 60%.
rnEn revanche, les progrès réalisés par les domaines "Education" et "Santé" restent encore faibles.
C. Recouvrements
rnLa valeur ajoutée du Bureau du Vérificateur Général ne s’apprécie pas seulement à l’aune des recouvrements mais également dans la profondeur du changement intervenu dans la gestion publique.
En effet, sur une seule mission au Trésor, les recouvrements intervenus pendant les travaux atteignent le total du budget de fonctionnement du BVG pendant les 7 ans écoulés.
D. Renforcement des capacités
De 2005 à 2010, le Bureau du Vérificateur Général a organisé 44 formations générales ou spécialisées au profit d’environ 1000 participants, dont des collaborateurs d’autres entités publiques et des ressortissants d’autres pays.
Le BVG a parachevé l’élaboration des Manuels et Guides dans les domaines suivants :
rn- Vérification de performance,
rn- Vérification financière,
rn- Suivi des recommandations,
rn- Procédures administratives, financières et comptables.
Le BVG a contribué à l’instauration d’une filière DPACF (Diplôme Professionnel d’Audit Comptable et Financier) au sein de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Bamako. Cette action s’inscrit dans le cadre du Projet d’Appui aux Institutions d’Audit et de Contrôle des Finances Publiques financé par la Banque Mondiale.
E. Partenariat
rnAu plan national
rn- missions de vérification conjointe avec des Inspections ministérielles, organisation conjointe avec le Ministère de la justice d’ateliers d’échange, mise en place d’un cadre de concertation impliquant la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et les parquets des pôles économiques et financiers, mise en œuvre du Projet d’Appui aux Institutions d’Audit et Structures de Contrôle des Finances Publiques au Mali financé par la Banque Mondiale ;
rn- rencontres périodiques avec des acteurs de la société civile (ACIAM, FONGIM, CAFO, CNSC, etc.), les PTF, la presse et le milieu universitaire.
Au plan international
rn- Développement de relations de partage d’expérience avec des pays africains : Bénin, Cameroun, Niger, Burkina Faso, République Démocratique du Congo, Congo Brazzaville, Rwanda, Ethiopie, Guinée Conakry, Gabon ;
– Les relations bilatérales les plus importantes sont celles qui existent avec le BVG Canada.
– Le BVG a également établi des relations avec certaines Administrations françaises pour des besoins ponctuels. Des partenariats sont en cours d’établissement avec la Chine, la Norvège et la Suède.
– Le BVG Mali est membre du Comité de pilotage du Réseau des Institutions Nationales de Lutte contre la Corruption d’Afrique de l’Ouest (RINLCAO). Il participe activement au mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
F. Réalisations informatiques
rnAvec un investissement de plus de 600 millions de FCFA entre 2005 et 2010, le BVG a mis en place une infrastructure adaptée, des équipements et installations sécurisés et des applications conformes à ses besoins opérationnels ainsi qu’un centre d’assistance et de maintenance.
G. Communication
Le BVG a mis en place des instruments importants pour sa communication interne et sa communication externe.
Au plan interne, outre l’affichage classique et les Rencontres du VG avec chacune des catégories de personnel, le BVG a développé l’utilisation et la maitrise des moyens modernes comme Outlook et Intranet.
Au plan externe, outre la remise officielle du Rapport annuel aux Président de la République, au Premier ministre et au Président de l’Assemblée Nationale, le BVG entretient des relations avec la Presse, les Partenaires Techniques et Financiers, la Société Civile, le public à travers le Bimensuel « La Lettre du Vérificateur », les Régions du pays à travers les Antennes Régionales de Kayes et de Mopti, etc. Il dispose en outre d’un site internet sur lequel sont publiés les rapports annuels du Vérificateur Général.
rn
rnII. Le Bureau du Vérificateur Général fait face à d’importants défis et perspectives
rnA. La réforme institutionnelle
rnLa réforme institutionnelle projetée sous l’égide du CARI prévoit d’inscrire le Vérificateur Général en tant qu’institution dans la Constitution. Cependant, il est nécessaire que les missions du Vérificateur Général soient clairement démarquées de celles de la Cour des Comptes dont la création est à l’ordre du jour. En effet, la réforme de la comptabilité publique, la certification et le jugement des comptes publics, l’approbation des lois de finances sont les attributions naturelles de la Cour des Comptes.
En revanche, les vérifications de performance devraient demeurer l’apanage du Vérificateur Général. L’expérience, les connaissances et les outils développés par le BVG militent en faveur de cette option.
B. Statut juridique du personnel
rnHormis le Vérificateur Général et son adjoint, tout le personnel du BVG est soumis au code du travail et au code de prévoyance sociale.
La mise en disponibilité ou la démission des corps de la fonction publique semble l’option la mieux indiquée pour les fonctionnaires intégrant le BVG. Conforme au droit, cette option répond surtout aux impératifs d’indépendance, d’objectivité et de neutralité qui s’imposent à l’ensemble du personnel du Bureau du Vérificateur Général.
C. Protection juridique du personnel
Les péripéties ayant secoué le Bureau du Vérificateur Général en 2009 ont démontré que les protections juridiques existantes restent insuffisantes. Il faudrait donc renforcer le dispositif pour garantir aux personnels de vérification la quiétude, en leur accordant un privilège de juridiction en matière civile et en matière pénale à l’image exacte de celui qui existe déjà au profit de certaines personnalités et de certains fonctionnaires.
D. Gestion Financière
rnEn matière de gestion financière, l’autonomie reconnue au Vérificateur Général par la loi doit être maintenue et renforcée. Cette autonomie n’est pas antinomique de l’application rigoureuse du code des marchés publics et des règles de finances publiques. Elle assure au BVG plus de réactivité et de flexibilité dans son fonctionnement.
Cependant, il convient de signaler que les dispositions prises à la fin de l’exercice 2009 par le Ministère de l’Economie et des Finances visant à soumettre le Bureau aux procédures ordinaires d’exécution de la dépense publique constituent un frein à l’indépendance du Bureau.
E. Les points d’éclaircissement
rnLes questions de principe et de cas particuliers abordées pendant la Conférence de presse du 10 février 2011 par le Gouvernement.
QUELQUES FAITS SAILLANTS
rnI. Rappels de principe
rnLa tenue, par le Gouvernement, d’une Conférence de presse focalisée sur une seule structure de contrôle pose problème.
La Conférence de presse du 10 février 2011 repose sur un document produit par le Contrôle Général des Services Publics, qui est une entité d’audit interne. Or, le Vérificateur Général est une entité d’audit externe. Les principes généraux n’habilitent pas une entité d’audit interne, par essence moins indépendante, à évaluer les travaux d’une entité d’audit externe, reconnue plus indépendante.
Quant à l’approche, le Bureau du Vérificateur Général traite le suivi des recommandations comme une vérification à part entière. Par conséquent, il y applique toutes les diligences exigées en matière de vérification. La pratique qui consiste à recueillir les informations par lettre auprès des entités pour en faire une simple compilation ne réunit pas les critères de la vérification.
II. Méthodologie et pratiques observées par le BVG Mali
rnToutes les vérifications du BVG suivent le cheminement suivant :
rn-
Planification : lettre de mission, prise de connaissance de l’entité, évaluation du contrôle interne et des risques, définition du périmètre d’intervention
– Examen : programme de travail, définition des critères et des référentiels, exécution des procédés de vérification, validations des constatations, restitution
– Rapport : rédaction du rapport provisoire, envoi de ce rapport à l’entité pour respect du principe du contradictoire, séance e travail contradictoire sur les observations écrites de l’entité, validation du rapport par le Collège es Vérificateurs.
La procédure ainsi décrite s’applique à toutes les missions de vérification. Il convient, cependant, de rappeler que le BVG doit, à un moment donné, prendre la responsabilité de mettre fin aux manœuvres visant à retarder, voire empêcher la clôture de certaines vérifications. Par exemple, certaines structures envoient des pièces justificatives bien après l’émission du rapport définitif ou proposent de revenir sur la procédure contradictoire longtemps après la fin de la mission.
III. Terminologie employée par le BVG Mali
rnAucune règle nationale ou internationale ne détermine ni explicitement ni implicitement la liste des expressions autorisées ou interdites aux structures de contrôle.
Une des normes de l’INTOSAI dit : « Il n’est guère possible d’établir une règle de présentation qui convienne à toutes les situations. Cette norme ne peut avoir pour ambition que de fournir des principes directeurs; elle peut aider l’auditeur à formuler une appréciation raisonnable dans son opinion ou son rapport. »
· Manque à gagner
rnDans chacun de ses rapports annuels, le BVG indique clairement le sens qu’il retient. La récapitulation du manque à gagner permet de cerner l’impact financier de nos constatations.
rnUne des normes INTOSAI indique que « l’ampleur de la non-conformité peut être rattachée au nombre de cas examinés ou quantifiée en termes monétaires. »
rnDe nombreuses Institutions supérieures utilisent couramment l’expression « manque à gagner ». Nous pouvons citer :
– En France : la Cour des comptes et la Cour de cassation,
– Au Canada : le Bureau du Vérificateur général du Canada et celui du Québec,
– En Grande Bretagne : the United Kingdom National Audit Office.
rnLa Banque Mondiale aussi l’emploie dans le même sens que le BVG.
L’INTOSAI autorise des expressions plus fortes comme : gaspillages, extravagances, manque évident de rentabilité, manque de compétence ou de probité, illégalités.
L’expression « manque à gagner » est souple et dénuée de connotation juridique ou morale. Elle protège la présomption d’innocence, car elle ne correspond à aucune incrimination pénale.
rn· Proposé au recouvrement
L’article 2 de la loi instituant le Vérificateur Général lui assigne la mission de proposer aux autorités les mesures propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics.
La proposition de recouvrement est une recommandation adressée aux entités administratives et non à des personnes physiques. Nous respectons la présomption d’innocence, car nous laissons à l’Administration le choix du moyen d’action.
IV. Situation des cas particuliers évoqués par le Gouvernement
1. Agence comptable centrale du Trésor et Paierie Générale du Trésor
rn· Dépôts à terme, ou DAT
Jusqu’à la clôture des travaux et malgré les relances, l’ACCT n’a pu produire aucune convention de DAT pour la somme de 13,65 milliards de FCFA.
rnSur ce total, le montant de 11,45 milliards FCFA n’apparaît que dans les relevés bancaires que l’équipe de vérification a obtenus directement auprès des banques. Il ne figurait pas dans la comptabilité de l’ACCT.
La non-comptabilisation rend possible la dissipation de ces fonds.
rnQuant au montant de 2,2 milliards de FCFA, il est mentionné dans la comptabilité de l’ACCT dans la rubrique « dépôt à terme ». Mais le projet de convention n’a pas été signé par la BHM. L’écriture comptable n’a donc pas de base légale.
rn·
Dépassement de quota
L’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) a fait des paiements en dépassement du quota de l’Etat dans le financement d’un projet d’Approvisionnement en eau potable.
rnLa convention de projet fixe à 16% la part de financement de l’Etat.
rnSur les paiements mis en cause, la part imputée à l’Etat dépasse les 16% et totalise 166 880 612 FCFA. Ce montant n’aurait pas été payé si l’ACCT avait respecté la clé de répartition.
La lettre invoquée par l’ACCT pour se justifier est postérieure aux paiements mis en cause.
· Dépenses du PISE
rnPour justifier le décaissement de 2 832 764 360 FCFA, l’ACCT n’a produit que des lettres de prélèvement. Elle devait y joindre les contrats, les factures, les bordereaux de livraison, les attestations de service fait, etc.
· Recettes de chancellerie
rnLa Paierie Générale du Trésor devait retenir le montant de 1 510 000 000 FCFA sur les crédits de fonctionnement des ambassades concernées. Mais elle ne l’a pas fait.
rnParallèlement à nos travaux, le Payeur Général du Trésor a adressé une lettre, le 1er juillet 2010, aux agents comptables des missions diplomatiques et consulaires pour leur annoncer que désormais la compensation sera systématisée.
rn·
Dépassement de crédit
Jusqu’à la fin des travaux et malgré les demandes réitérées, la PGT n’a pas fourni à la mission les mandats de paiement correspondant aux 7 140 000 000 FCFA constituant es dépassements de crédit. Rien ne prouve qu’il s’agit de mandats émis par d’autres Ministères que celui des Affaires Etrangères.
2. Agence Nationale Pour l’Emploi
rnL’ANPE a versé 176,91 millions de FCFA à ses administrateurs, aux personnels de son Ministère de tutelle et aux membres de syndicats sous forme d’appuis ou d’aides sociales.
rnCes activités, qui ne relèvent pas de l’objet de l’ANPE, sont inéligibles.
rnLe fait que ce problème de gouvernance n’a pas été relevé par le Conseil d’Administration de l’ANPE est une insuffisance qui doit être signalée.
3. Délégation Générale aux Elections
La DGE a dépensé en 2007 et 2008 le montant de 241,9 millions de FCFA pour acheter du carburant et pour mener des activités ne relevant pas de son domaine (indemnités supplémentaires au personnel, frais de mission au personnel de la CENI et à certains observateurs, frais de restauration).
Il s’agit donc de dépenses non éligibles sur ses fonds.
rnSur la régie spéciale, ces dépenses se sont élevées à 157,63 millions de FCFA.
rnSur la régie ordinaire, la DGE a effectué des dépenses irrégulières pour 84,25 millions de FCFA (achats de carburant, dépenses sans bordereau de livraison).
4. Direction Administrative et Financière de la Primature
rn6 190 000 FCFA : pénalités de retard non appliquées
Le marché conclu avec les entreprises prévoyait un délai et des pénalités en cas de retard. Si l’Administration n’a pas procédé à la réception provisoire pour raison de travaux supplémentaires à réaliser, elle devrait faire signer un avenant pour proroger le délai. A défaut d’avenant, les clauses du contrat initial s’appliquent. La pénalité devient donc obligatoire.
5. Créances non recouvrées
rnIl incombe au Trésor de prendre des dispositions pour recouvrer les restes à recouvrer accumulés au moment où elle était chargée du recouvrement des impôts. Il aurait pu les présenter comme côtes irrécouvrables pour prescription ou disparition des débiteurs.
rn– Trésorerie Régionale de Sikasso
Sur les 8,4 milliards de FCFA de créances non recouvrées, 2,63 milliards de FCFA dataient de moins de trois ans. La Trésorerie pouvait engager des actions de poursuite contre les débiteurs.
rn- Trésorerie Régionale de Ségou
Le montant de 2,34 milliards de FCFA est le cumul des « restes à recouvrer » comptabilisé par la Trésorerie Régionale pendant qu’elle était chargée du recouvrement.
Le fait que certains montants datent de très longtemps ne leur enlève en rien le caractère de sommes dues à l’Etat et non encore mises dans ses caisses.
6. Caisse des Retraites du Mali
rnPour le seul mois de décembre 2007, la Caisse des Retraites du Mali a commis un dépassement budgétaire non régularisé de 502,28 millions de FCFA. Ces décaissements ont été faits au titre des dépenses de pension mais sans aucun mandatement.
Jusqu’à ce jour, la CRM n’a pas pu fournir au BVG une situation claire, précise et complète des paiements de pensions du mois de décembre 2007.
V. Mot de la fin
rnIl faut souligner le caractère absolument inédit et unique de l’institution du BVG au Mali et dans la sous-région. C’est, en effet, la première fois au Mali qu’il est permis à une structure de contrôle de travailler en toute indépendance dans le choix et la conduite de ses missions de vérification, sans aucune immixtion ni dans le déroulement des travaux ni dans la communication des résultats.
L’existence des manques à gagner vient simplement confirmer la nécessité d’appuyer et de renforcer les structures de contrôle afin de mieux cerner l’ampleur du gaspillage des ressources publiques et de rendre plus efficace la lutte contre la corruption.
Par-dessus tout, le courage politique qui a prévalu à la création du Bureau du Vérificateur Général doit être maintenu pour renforcer son ancrage et pour mettre en œuvre toutes ses recommandations.
ANNEXES :
rn· A PROPOS DE « MANQUE A GAGNER »
rn·
rnL’expression « manque à gagner » dans les actes d’Institutions ou d’Organismes de niveau supérieur
rnLe terme ‘’manque à gagner ‘’ est utilisé dans les rapports de plusieurs institutions supérieures de contrôle (ISC) entre autres celles du Bureau du vérificateur général du Canada, du Bureau du Vérificateur général du Québec, du National Audit Office du Royaume Uni, et de la Cour des Comptes de France. Cette expression est aussi utilisée dans les arrêts de la Cour de Cassation française ou dans les rapports de la Banque mondiale pour désigner des pertes économiques résultant de la mauvaise gestion et de l’inefficacité.
Manque à gagner ("shortfall" en anglais) est un terme bien connu dans le domaine de la comptabilité. Il s’agit d’une perte constatée sur un bénéfice envisageable ou prévu (par exemple, perte de revenu faute de collecter une taxe douanière).
Dans le rapport annuel du BVG Mali, le manque à gagner est tout montant qui aurait dû être dans les caisses de l’État si tout avait été fait dans le strict respect de la loi et des principes de la comptabilité publique. Il faut noter que les manques à gagner ne sont pas tous dus à la fraude (ils peuvent être dus à des dysfonctionnements) et ne sont pas tous recouvrables.
Normes INTOSAI – ISSAI 400 (2001) – Normes de rapport
rn22. Le rapport de vérification des résultats doit indiquer clairement les objectifs et l’étendue de l’audit. Les rapports peuvent faire figurer des critiques (par exemple, pour attirer l’attention, dans l’intérêt du public ou parce que la responsabilité des comptables publics est engagée, sur des gaspillages énormes, des extravagances ou un manque évident de rentabilité) ou ne pas faire figurer de critiques mais fournir des informations ou des conseils indépendants ou bien indiquer dans quelle mesure des économies sont réalisées et si les objectifs d’efficacité et de rentabilité sont atteints ou l’ont été.
On retrouve des exemples de l’utilisation de cette expression dans les rapports d’institutions supérieures de contrôle suivantes :
Vérificateur général du Canada
rn
Chapitre 7 (2008) — Les examens spéciaux des sociétés d’État
Question de financement non résolue et menace à la viabilité financière. Nous avons relevé une lacune importante dans la capacité de la Société des ponts fédéraux Limitée d’entretenir et de réparer les ponts et installations actuels, compte tenu de l’état actuel du financement. Des investissements importants sont nécessaires en ce qui concerne plusieurs ponts situés dans la région de Montréal et les ponts internationaux. La Société estime à 615 millions de dollars les coûts d’entretien et de réfection des ponts et installations actuels au cours des cinq prochaines années.
Elle estime par ailleurs que le manque à gagner à l’égard de ces coûts et des dépenses de fonctionnement au cours des cinq prochaines années se chiffre à environ 371 millions. Étant donné que la SPFL et ses filiales ne sont pas autorisées à emprunter, elles auront besoin de fonds fédéraux pour effectuer les réfections.
rnChapitre 1 (2008) Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — La gestion des émissions atmosphériques
1.41 Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral annonçait un crédit d’impôt pour le transport en commun (voir la pièce 1.2). La mesure visait à atténuer l’encombrement des voies de circulation dans les régions urbaines, à améliorer l’environnement en encourageant l’utilisation du transport en commun et à permettre aux usagers du transport en commun admissibles de déduire de leurs impôts le montant accordé par le crédit. Le gouvernement avait indiqué que le coût de cette mesure, comme manque à gagner en recettes fiscales, s’élèverait, pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009, à 635 millions de dollars. Le ministère des Finances déclare qu’il ne peut actuellement présenter de rapport sur le coût réel du programme parce que les données de l’impôt sur le revenu, pour 2007, la première année complète de mise en œuvre du crédit d’impôt, ne seront pas disponibles avant 2009.
Rapport à la Chambre des communes (Assemblée nationale du Canada)
rnRapports du Comité permanent des comptes publics à la Chambre des communes (Chapitre 32 –
Annexe C – Mardi 10 octobre 1989
Paragraphe 6. Le vérificateur général estime que le manque à gagner attribuable à cette pratique d’évitement fiscal s’élevait à plusieurs centaines de millions de dollars par année avant la décision rendue par la Cour fédérale de 1986. Cette décision a marqué un tournant en ce qui concerne ces pratiques d’évitement fiscal. En effet, la Cour a confirmé l’inefficacité de la règle anti-évitement en cause et créé beaucoup d’incertitude dans les milieux d’affaires. Le ministère des Finances a informé le Comité que ce moyen d’évitement fiscal a commencé à prendre de l’ampleur après la décision de 1986 et qu’il entraîne un manque à gagner de 300 à 500 millions de dollars par année.
Vérificateur général du Québec
rnRapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011 – Vérification de l’information financière et autres travaux connexes
Paragraphe 4.3.10 Le graphique 1 démontre que le total des déficits de fonctionnement annuels, enregistrés par les établissements aux prises avec un manque à gagner, a légèrement diminué en 2009-2010, alors qu’il avait augmenté en 2008-2009 à la suite de quatre années de diminution. Il établit aussi la comparaison entre le niveau de ces déficits et la cible déficitaire autorisée annuellement.
UK National Audit Office
rnEn anglais, l’expression équivalente serait « receipts shortfall ». Voir par exemple le lien suivant (National Audit Office, Great Britain)
National Audit Office – Report of the Comptroller and Auditor General
rnAppropriation Accounts 1998-99 Volume 16: Class XVI Departments of the Chancellor of the Exchequer
Paragraph 6 Although Value Added Tax receipts have risen, reflecting higher household consumption of goods and services, the underlying ratio of VAT to household consumption, having increased last year, fell to its lowest level since it started to decline in 1990-91. The Department achieved their forecast accuracy target, but the improvement noted in 1997-98 was not sustained, and there was a shortfall of more than £1,000 million in VAT receipts.
rnCour des Comptes de France
Rapport public annuel 2011 – février 2011
rnPage 236 Par ailleurs, les recettes des séjours dans les hôpitaux périphériques sont tarifées sur une base peu réaliste, qui n’a pas été revue depuis 1995, de 4 à 10 fois inférieure aux tarifs qu’applique le CHPF aux ressortissants des régimes hors CPS. L’application de ces derniers tarifs à l’activité réalisée par les hôpitaux périphériques fait ressortir un manque à gagner annuel proche de 1,107 milliard de F CFP (9,3 millions d’€). Si les hôpitaux périphériques entraient dans le champ de la dotation globale, c’est la totalité de leur budget (3,473 milliards de F CFP ou 29,1 M€) qui aurait alors vocation à être financée par les régimes
La Chambre régionale des comptes
rnLettre du 24 avril 1998, a arrêté définitivement les observations suivantes:
rnPage 1 L’examen des opérations d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerté) "LA BOUSQUERI" par la Société d’Économie Mixte (SEM) de LEGUEVIN, pour le compte de la commune appelle les observations suivantes : (…)
rn- enfin l’examen du solde financier de l’opération a montré un manque à gagner d’environ 310 000 francs, que la commune aura tôt ou tard à prendre à sa charge aux termes de la convention. Ce déficit pourra cependant se trouver réduit, le cas échéant, par le produit de la vente des terrains viabilisés restants, étant donné que le bilan de l’opération n’est pas totalement clos.
rnCour de Cassation de France
Première chambre civile, 27 septembre 2005 – l’indemnité de remboursement anticipée
rn[…] Mais, la Cour de cassation ne la suit pas dans ce sens. Au contraire, elle approuve la cour d’appel en indiquant que « la cause de l’obligation au paiement de cette indemnité consistait dans la réparation du manque à gagner subi par le prêteur du fait de la résiliation anticipée du contrat». Cette solution, se comprend parfaitement, puisqu’il est unanimement reconnu que, du fait de la résiliation anticipée du contrat de prêt, le préteur perd une partie de sa rémunération qu’il était légitimement en droit d’attendre de son client. […]
Banque Mondiale
rnWASHINGTON, 8 Octobre 2008– Selon un nouveau rapport conjoint de la Banque mondiale et de la FAO, les pertes économiques dans le secteur des pêches maritimes, qui résultent de la mauvaise gestion, d’inefficacité, et de la surpêche se montent à plus de US$ 50 milliard par an. Si l’on considère ces pertes sur les trois dernières décennies, le manque à gagner est de plus d’US $2 billions, ce qui équivaut plus ou moins au PIB de l’Italie.
Cependant le rapport conjoint entre les deux agences, «Les Milliards Engloutis: La Justification Economique pour une Réforme des Pêches», note également qu’une bonne gestion des pêcheries peut transformer une bonne partie de ce manque à gagner en bénéfices économiques durables pour des millions de pêcheurs et les communautés côtières.
Pour plus d’informations merci de contacter le Département de communication du BVG- Monsieur Ismael Diawara : [email protected]: 65 83 87 91- www.bvg-mali.org. Les dossiers de presse de la conférence sont disponibles.
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